Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 26 juin 2026

Article 1 — Champ d'application

1.1 Alfred S.A.S., société par actions simplifiée unipersonnelle, est basée au 45 avenue Parmentier, 75011 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 983 474 925.

1.2 Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation de services réalisée par Alfred auprès de clients professionnels et régissent l'ensemble des relations commerciales.

1.3 Les CGV, associées à l'offre approuvée par le client, constituent l'accord complet entre les parties, sauf conditions particulières dérogatoires conclues d'un commun accord.

1.4 Les CGV s'appliquent sans restriction à tous les services rendus par Alfred.

1.5 Aucune clause ni condition contenue dans des commandes ou tout autre document émis par le client ne sera réputée acceptée par Alfred.

1.6 Alfred se réserve le droit de déroger à certaines clauses par Conditions de Vente Particulières, selon les négociations menées.

1.7 Un contrat spécifique (maintenance, développement, etc.) exclut l'application des présentes CGV, sauf pour les dispositions sur lesquelles il resterait silencieux.

1.8 L'acceptation d'une offre entraîne l'adhésion aux CGV et l'abandon des conditions générales d'achat propres au client.

1.9 Tous accords oraux intervenus entre les parties ne seront valables que s'ils font l'objet d'une confirmation écrite d'Alfred.

1.10 Alfred peut modifier les CGV selon ses nécessités.

Article 2 — Modalités d'intervention

2.1 Les ventes ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis accepté par écrit par le client.

2.2 Les services sont réalisés selon les besoins spécifiques définis dans un cahier des charges ou un support validé conjointement.

2.3 Les prestations peuvent être réalisées à distance ou sur site selon les termes convenus ; Alfred fournit les compétences nécessaires.

2.4 Le client fournit l'accès aux ressources et outils nécessaires à l'exécution.

2.5 Alfred s'engage à affecter en permanence les moyens et les effectifs nécessaires et conserve l'autorité sur son personnel.

2.6 À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes. Le délai pour réclamer est de dix jours, justificatifs à l'appui.

2.7 Les demandes additionnelles font l'objet d'une facturation complémentaire sur devis préalable.

Article 3 — Prix · Conditions de règlement

3.1 Les services sont fournis aux tarifs d'Alfred selon le devis accepté ; les prix sont hors taxes, les taxes étant à la charge du client.

3.2 Une facture est établie lors de chaque fourniture de services.

3.3 Les factures doivent être payées dans un délai de trente (30) jours, par virement bancaire.

3.4 Si le client est en procédure judiciaire, le paiement doit être effectué comptant avant la prestation.

3.5 En cas de retard de paiement ou de doute sur la solvabilité, Alfred sera en droit d'annuler unilatéralement le contrat et de réclamer immédiatement les sommes dues.

3.6 En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard s'appliquent au taux légal majoré de huit points, sans mise en demeure préalable.

3.7 La monnaie de paiement correspond à celle de l'offre acceptée.

3.8 Sauf accord écrit préalable, aucune compensation ne peut être effectuée entre dettes et créances réciproques.

Article 4 — Assurances

4.1 Alfred s'engage à maintenir les polices d'assurances couvrant les risques de son activité.

Article 5 — Force majeure

5.1 Constituent des cas de force majeure les événements échappant raisonnablement au contrôle d'Alfred, incluant notamment les catastrophes, grèves, épidémies, conflits et cyberattaques.

5.2 En cas de force majeure, les délais sont prorogés et Alfred est exonéré ; les frais sont répartis par moitié.

5.3 Alfred doit notifier par écrit dans un délai de quatorze jours et prendre les mesures pour reprendre ses obligations.

5.4 Si la force majeure dépasse trente jours, les parties se rencontrent pour décider de la suite.

Article 6 — Responsabilité

6.1 La responsabilité d'Alfred sera limitée aux seuls dommages corporels et aux seuls dommages matériels directs, dans la limite du montant du contrat. Alfred n'est pas responsable des pertes de production, manques à gagner ou dommages indirects.

6.2 Le client indemnise Alfred pour toute violation du contrat ou non-respect de ses déclarations.

6.3 Alfred n'exerce aucun contrôle sur les outils et plateformes tierces utilisés pour les services et n'est pas responsable de leurs dysfonctionnements ; le client en assume les risques et peut obtenir une assistance facturable en supplément.

Article 7 — Résiliation

7.1 En cas d'inexécution, après mise en demeure restée infructueuse pendant quatorze jours, l'autre partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat, sans préjudice de dommages-intérêts.

Article 8 — Interdiction de revente du produit livré

8.1 Le client s'interdit de revendre, distribuer ou transférer la solution développée sans autorisation écrite préalable ; cela inclut la vente, la location et la sous-licence.

Article 9 — Référence et promotion commerciale

9.1 Le client autorise Alfred à mentionner son nom, sa dénomination sociale et son logo dans ses documents commerciaux, son site internet et ses communications, à des fins de promotion d'Alfred.

9.2 Pour le développement d'un site ou d'une application web, le client s'engage à mentionner le macaron « by Alfred » dans le pied de page et les mentions légales.

Article 10 — Non-sollicitation de personnel

10.1 Le client s'interdit de solliciter ou d'embaucher, directement ou indirectement, tout membre du personnel d'Alfred.

10.2 L'interdiction s'applique pendant le contrat et durant les douze mois suivant sa cessation.

10.3 En cas de non-respect, le client verse à Alfred un montant égal à six (6) fois la rémunération mensuelle brute du collaborateur concerné.

Article 11 — Déclaration d'indépendance réciproque

11.1 Les parties reconnaissent être des entreprises indépendantes ; aucune ne contrôle les activités de l'autre.

11.2 Le contrat ne constitue pas une société ; les parties n'ont pas d'affectio societatis.

11.3 Alfred peut s'organiser librement, sans lien de subordination, le lien étant uniquement commercial.

11.4 Aucune partie ne peut représenter l'autre sans mandat écrit, exprès et préalable.

11.5 Le contrat est spécifique ; aucune stipulation ne crée de revendications autres que celles expressément prévues.

Article 12 — Protection des données personnelles

12.1 Alfred et le client traitent les données personnelles uniquement pour l'exécution du contrat et respectent la loi n° 78-17 et le Règlement (UE) 2016/679.

12.2 Les données recueillies par Alfred sont enregistrées dans son fichier clients, indispensables au traitement, et conservées pour des raisons de sécurité et d'obligations légales. Le responsable de traitement est Alfred S.A.S. L'accès est limité aux employés habilités. Alfred s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à ces données à des tiers sans consentement, sauf motif légitime. Les transferts hors UE sont signalés avec garanties. Le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, exerçables au 31 rue de Reuilly, 75012 Paris, France. Toute réclamation peut être adressée à la CNIL.

Article 13 — Droit applicable · Attribution de compétence

13.1 Les parties cherchent un règlement amiable dans un délai de trente jours ouvrables ; à défaut, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent.

13.2 Le droit français matériel s'applique, à l'exclusion des conventions internationales.

Article 14 — Dispositions générales

14.1 Les CGV sont rédigées en français ; seul ce texte fait foi en cas de litige.

14.2 L'invalidité d'une disposition n'affecte pas les autres ; une clause invalide est remplacée par une disposition équitable s'en approchant.

14.3 Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation et n'empêche pas une invocation future.

14.4 Le client ne peut céder le contrat, la commande, ses droits ou créances sans consentement écrit préalable.

14.5 Aucune modification ne produit d'effet sans avenant daté et signé.

14.6 Une renonciation ne prend effet que si elle est écrite et signée par un représentant habilité.

Article 15 — Acceptation du client

15.1 Le client accepte expressément les CGV, en reconnaît la parfaite connaissance et renonce à tout document contradictoire, notamment ses conditions générales d'achat, inopposables à Alfred.